ffessm codep87

STATUTS FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 1/27 
FFESSM HAUTE-VIENNE


Dénommée également 
CODEP HAUTE-VIENNE FFESSM

5, allée de la Terrasse

87220 FEYTIAT


STATUTS

Pris en application des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et des dispositions de l’article 4 des statuts de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM), fédération sportive ayant, dans le cadre des dispositions de l’article 16-III de la loi susvisée, reçu agrément par le ministre chargé des sports aux fédérations en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public et ayant notamment, à cet effet, adopté en Assemblée Générale Extraordinaire, le 5 juin 2004 à Lyon, des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. En conséquence les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2004 à Limoges.


TITRE I 
BUT, OBLIGATIONS, COMPOSITION

Le Comité est un organisme déconcentré de la Fédération au sens des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée à savoir que d’une part La fédération lui confie une partie de ses attributions et d’autre part contrôle l’exécution de cette mission et a notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du comité. Les organismes déconcentrés (OD) de la FFESSM sont définis comme suit : 
- les comités régionaux, dits « CR », sont ceux dont le ressort territorial est au plus égal à celui d’une région administrative ; 
- les comités interrégionaux, dits « CIR », sont ceux dont le ressort territorial englobe plusieurs régions administratives ; ils peuvent alors créer, en leur sein, des ligues qui correspondent au découpage territorial des régions administratives ;
- les comités départementaux, dits « Codep », ont pour ressort territorial un département administratif ; ils dépendent du comité régional ou interrégional qui englobe leur territoire.


Le Comité Haute-Vienne exerce les attributions ainsi confiées dans la limite du territoire suivant : Haute-Vienne 
L'association « Comité départemental Haute-Vienne » fondée en 1981, est désormais dénommée «FFESSM / Haute-Vienne » et par abréviation « Codep « Haute-Vienne ». Il est dénommé « le Comité » dans le corps des présents statuts et règlement intérieur.

Article 1er – But et Obligations

Le Comité, déclaré conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de décliner dans son ressort territorial les missions définies au titre 1 des statuts de la FFESSM. Ainsi, d’une manière générale, le Comité est chargé de développer et de favoriser, dans son ressort territorial, par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l’étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l’environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, le Comité a également pour objet l’enseignement du secourisme et il peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches.

Le Comité a pour objectif l'accès à la pratique des activités physiques et sportives. Il ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s'interdit également toute discrimination notamment en permettant l’égal accès à tous les licenciés aux organes de direction. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). 

Le Comité assure, sous l’autorité de la fédération, les missions prévues au III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il représente et défend, dans son ressort territorial, l’image, le projet et les intérêts de la FFESSM, auprès de ses membres, des institutions et, plus généralement, du public. Il représente et défend également, dans son ressort territorial, les intérêts des membres et des activités de la FFESSM. Il facilite la constitution de nouveaux Clubs dans son ressort territorial, développe et coordonne les activités subaquatiques et interclubs.

Il prend en charge l’organisation des compétitions ainsi que les sélections dans son ressort territorial, outre toutes réunions et manifestations susceptibles de favoriser les buts ci-dessus définis. Il se préoccupe de tous les problèmes généraux posés par les activités subaquatiques, en accord avec les directives fédérales nationales. Il réfère au Comité Directeur interrégional ou régional dont il dépend de tout problème dont les incidences peuvent dépasser son champ de compétences territoriales et respecte le cadre des actions définies par les instances fédérales interrégionales, régionales ou nationales. En application des dispositions de l’article 4 des statuts de la FFESSM et du titre V du règlement intérieur de la FFESSM, le Comité, dans les limites de son territoire ci-dessus définies, représente la fédération que ce soit auprès des représentants de l’Etat (préfectures), des services déconcentrés de l’Etat (organes déconcentrés du ministère chargé des Sports, DRIRE etc.), des collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut spécial etc.) ou du monde sportif (Comité Olympique et Sportif).

À ce titre, il décline les buts, objectifs, directives nationales et axes politiques de la fédération, tels qu‘adoptés en assemblée générale nationale ou décidés par le Comité Directeur National. Il respecte la charte graphique nationale et s’assure de la bonne diffusion des brochures, objets et autres documents officiels. Il veille à ce que les commissions instituées dans son ressort procèdent de même. Il assure, auprès de ses membres situés dans son ressort, la diffusion des informations réglementaires et législatives, ainsi que celle des informations et règles fédérales et Il veille à leur respect. Il soumet à l'approbation du Comité Directeur National de la fédération le texte de ses statuts et règlement intérieur et leurs modifications éventuelles avant de les adopter en assemblée générale. Il s’inscrit enfin dans le strict respect des dispositions de l’article V.5. du Règlement Intérieur de la FFESSM qui stipulent s’agissant des ligues et des comités départementaux :

1. Ils doivent se former avec l'accord du Comité Directeur National et après avis de leur comité interrégional ou régional. Ils sont l'organe de regroupement de la fédération sur leur territoire.

2. Les ligues et comités départementaux sont placés sous le contrôle des comités interrégionaux ou régionaux agissant pour le compte de la fédération.

3. Les commissions des ligues et comités départementaux, formées après accord du Comité Directeur Régional ou Interrégional, sont particulièrement chargées de mettre en place les relations interclubs de leur territoire ainsi que les stages préparatoires aux diverses formations des disciplines fédérales. Le programme des disciplines doit être compatible avec celui, mis en place par le Comité Régional ou Interrégional. 
4. La comptabilité des ligues et comités départementaux est soumise à contrôle de la part du Comité Régional ou Interrégional d’appartenance. 
5. Les Ligues et Comités Départementaux doivent communiquer leur situation financière (recettes, dépenses, bilan) chaque année à leur Comité Régional ou Interrégional d’appartenance en même temps qu'ils adressent le procès-verbal de leur assemblée générale. 
6. Un délai minimal de 14 (quatorze) jours francs devra être respecté entre les assemblées générales des Ligues et Comités Départementaux et l'assemblée générale de leur Comité Régional ou Interrégional d’appartenance. 
7. Les Ligues et Comités Départementaux doivent adresser, une semaine avant l'assemblée générale de leur Comité Régional ou Interrégional d’appartenance, le compte rendu de leur propre assemblée générale accompagné, si des élections ont eu lieu, de la composition du Comité Directeur et des responsables des diverses disciplines.


Il a son siège à Feytiat. Ce siège peut être transféré dans une autre commune du ressort territorial du comité par délibération de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues par l’article 4-3 des présents statuts. Sa durée est illimitée.


Article 2 – Composition

Le Comité se compose:

  • Des membres élus 
  • D'associations sportives affiliées et constitué es dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité.
  • Des organismes à but lucratif, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du Comité et dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la fédération et que cette dernière autorise à délivrer des licences, appelés « Structures Commerciales Agréées (SCA) ». Ces organismes sont agréés par les instances nationales selon des modalités prévues par le règlement intérieur de la FFESSM.
  • En outre, le Comité comprend également les catégories associées suivantes :
  • Membres :  La qualité de membre du comité se perd avec celle de membre de la fédération dans les conditions définies par l’article 2 des statuts de la FFESSM.
    • Les personnes physiques auxquelles le comité confère un titre honorifique : membres du Conseil départemental des Sages, membres bienfaiteurs, honoraires et d’honneur qui sont reconnus comme tels par le Comité Directeur départemental.
    • Les organismes, constitués dans le ressort territorial du Comité, qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci. Ces organismes ne sont pas habilités à délivrer de licences. Ils sont agréés par les instances nationales selon des modalités prévues par le règlement intérieur de la FFESSM.


Article 3 – Affiliation et Agréments

Article 3.1 Affiliation

L’affiliation à la fédération d’une association qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive(s) comprises dans l’objet de la fédération relève de la seule compétence de cette dernière selon la procédure précisée par ses statuts et règlement intérieur. Dès l’obtention de son affiliation provisoire, l’association dont le siège est situé dans le ressort du comité devient membre du comité.

Article 3.2 Agrément des SCA

L’agrément par la fédération d’une structure commerciale qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs discipline(s) sportive(s) comprises dans l’objet de la fédération relève de la seule compétence de cette dernière selon la procédure précisée par ses statuts et règlement intérieur. Dès l’obtention de son agrément, la SCA dont le siège est situé dans le ressort du comité devient membre du comité. 

Article 3.3 Catégories associées

Article 3.3.1 Personnes physiques honorées

Ce sont les personnes physiques auxquelles le Comité confère un titre honorifique, à savoir :

  • Les personnes auxquelles le Comité attribue le titre de « Membre d'Honneur » et celui de « Membre Honoraire ». Ces titres s’acquièrent par décision du Comité Directeur.
  • Les personnes appartenant au Conseil départemental des Sages ; Cette appartenance s’acquiert par décision de l’assemblée générale départementale, après agrément du Comité Directeur, suivant des modalités définies par l’article 1.2.3 du règlement intérieur du Comité.
  • Article 3.3.2 Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci L’agrément par la fédération de ces organismes relève de la seule compétence de la Fédération selon la procédure précisée par ses statuts et règlement intérieur. Dès l’obtention de son agrément, l’organisme dont le siège est situé dans le ressort du comité devient membre du comité.

TITRE II 
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 4 – Composition – Convocation - Compétence - vote

Article 4.1 - Composition

Conformément aux dispositions de l’article 12.1 des statuts de la FFESSM, l’assemblée générale se compose :

1°) des représentants des associations sportives affiliées à la fédération et dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité. Ces représentants disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils auront délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, selon le barème suivant :

  • Plus de 10 membres licenciés et moins de 21 : une voix ; 
  • Plus de 20 membres licenciés et moins de 51 : deux voix ; 
  • Pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 ; 
  • Pour la tranche à partir de 501 : une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 membres licenciés.


2°) des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité. Les représentants de cette catégorie disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils auront délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, conformément au barème défini par l’article 4.1.1° pour les associations sportives affiliées et dans la limite de 10% du nombre total de voix au sein du Comité tel que précisé à l’article III.1.3 du règlement intérieur de la FFESSM et à l’article II.1.3 du règlement intérieur du Comité. Enfin, le nombre des représentants de cette catégorie est au plus égal à 10 % du nombre total de membres du Comité Directeur.

Article 4.2 – Modalités de tenue de l’assemblée générale

1°) Convocation - lieu de réunion – ordre du jour :

L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par ledit Comité Directeur ou par le tiers des membres du Comité représentant le tiers des voix.

a) la date de l’assemblée générale est fixée par le Comité Directeur au plus tard 45 jours avant sa tenue.

b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président du Comité trente jours, au moins, avant leur tenue. Ce délai est porté à quarante-cinq jours en cas d’assemblée générale élective. Les assemblées générales sont réunies au siège du Comité ou en tout autre lieu dans le ressort territorial du Comité suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

c) La convocation des assemblées générales est faite par mail ou sur la demande des membres, par lettre recommandée aux frais de ceux qui auront réclamé cette formalité. Lorsqu'une assemblée générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes que la première et avec le même ordre du jour que celle-ci. Cette deuxième assemblée générale délibère sans condition de quorum. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L'ordre du jour des assemblées figure sur les circulaires et lettres de convocation. Il est arrêté par le Comité Directeur. Toutefois, un ou plusieurs membres représentant au moins 10 % des voix ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de tout projet de résolution à l'exclusion de ceux concernant la présentation des candidats au Comité Directeur départemental. Ces projets de résolution sont alors inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée. Ils doivent parvenir au siège du comité au plus tard trente jours avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception. L'assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à l’exception de celles relatives à un évènement particulier et important survenant après la date de sa convocation L'ordre du jour d'une assemblée ne peut être modifié sur une deuxième convocation sauf cas de force majeure. En cas d’assemblée générale élective, l’ordre du jour est accompagné des formulaires de candidature au Comité Directeur comprenant un modèle de notice individuelle.

2°) Feuille de présence

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant :

  • l'identification de chaque membre présent et le nombre de voix dont il est titulaire;
  • l'identification de chaque membre représenté ainsi que le nombre de voix qu'il possède, ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire, lesquels pouvoirs dûment régularisés sont alors annexés à la feuille de présence; cette feuille de présence, dûment émargée par les membres présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. 

3°) Présidence de l’assemblée, Bureau de surveillance des opérations électorales

a) L’assemblée générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par le Président adjoint qu'il délègue pour le suppléer ou toute autre personne du Comité Directeur désignée par le Président. Si ces personnes sont défaillantes, le Conseil départemental des Sages propose un de ses membres pour assurer la présidence de l’assemblée.

b) Le bureau de surveillance des opérations électorales, tel qu’il est défini ci-après dans les présents statuts, est chargé de la mise en place des opérations de vote. A ce titre, il vérifie et signe la feuille de présence, veille à la bonne tenue des débats pré-votatifs, règle les incidents de séance éventuels, contrôle les votes émis, en assure la régularité et enfin veille à l'établissement du procès-verbal. Les membres de ce bureau assurent les fonctions de scrutateurs et mettent en place les opérations liées aux scrutins. A cet égard ils peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de dépouillement, par tous licenciés de leur choix, à condition toutefois que ces derniers ne soient pas candidat à l’élection objet dudit dépouillement.

4°) Compétences :

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Eventuellement, elle fixe les cotisations départementales dues par ses membres ; ces cotisations ne peuvent pas être supérieures à celles fixées au niveau national. Sur proposition du Comité Directeur elle adopte le règlement financier et, s’il existe, le règlement intérieur. Le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage adoptés par l’assemblée générale de la fédération ainsi que le règlement médical et les règlements sportifs adoptés par le Comité directeur national de la Fédération s’appliquent de droit au sein du comité. L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.


5°) Quorum - Vote - Nombre de voix dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf si 5% au moins des votants présents ou représentés s’y opposent dans les conditions prévues ci-après; le vote a alors lieu à bulletin secret. Sauf dispositions contraires, le vote est acquis par la majorité simple des voix exprimées. Les votes ont lieu conformément aux modalités suivantes :

  • par la présence physique du représentant 
  • par mandat limité à 3 (trois) par délégué 

a) Le quorum est calculé sur la totalité des voix du Comité. 
b) Le droit de vote s'exprime conformément au barème défini à l'article 4.1 ci-dessus. 
c) Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée. Tout vote concernant les personnes physiques doit avoir lieu à bulletin secret conformément aux statuts.

Le scrutin secret peut être réclamé pour toutes autres décisions :

a) soit par le Comité Directeur, 
b) soit par des membres représentant au moins 5 % des voix du comité et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite auprès du bureau de surveillance des opérations électorales la veille du vote au plus tard. 
En cas de report de la première assemblée générale par manque de quorum, celui-ci n’est plus requis.


6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales - Copies –Extrait :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres du Comité ainsi qu’au Siège du Comité Régional ou Interrégional dont dépend le département.

a) Les décisions des assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial coté et paraphé. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l'assemblée, sans que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité de la délibération.

b) Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, à produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signés par le Président du Comité, le membre délégué temporairement pour suppléer le Président empêché, ou par deux membres du Comité Directeur

7°) Dispositions spéciales aux assemblées générales ordinaires : Attributions - Pouvoirs - Quorum - Majorité 

Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont celles qui n’incombent pas à l’assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an. L'assemblée générale ne délibère valablement sur la première convocation que si les membres présents, représentés (ou ayant voté, le cas échéant, par correspondance), représentent au moins le quart de la totalité des voix du Comité. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents, représentés (ou ayant voté, le cas échéant, par correspondance).


Article 4-3) Dispositions spéciales aux assemblées générales extraordinaires

1°) Modification des statuts ou Dissolution : 
Lors des assemblées générales extraordinaires dont le seul objet est de modifier les statuts ou de prononcer la dissolution du Comité, l'assemblée, en application des présents statuts, doit se composer de la moitié au moins des membres, représentant la moitié au moins des voix dans les conditions précisées par les articles 21 et 22 des présents statuts. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 15 (quinze) jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

2°) — Attributions et pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire

a) L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et à prononcer la dissolution du Comité. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un commissaire chargé de transmettre par tout moyen et sans délai au siège national de la FFESSM le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant de ladite dissolution.

b) L'assemblée générale extraordinaire est réunie sur proposition du Comité Directeur ou du cinquième des membres (20%) dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix du Comité.

c) Les résolutions sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui doit être envoyé à tous les membres au moins 30 (trente) jours à l'avance.

d) En cas de dissolution, le siège national de la FFESSM désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité étant précisé que l’actif net est de droit attribué à la FFESSM.

e) Dans tous les cas, la majorité des deux tiers des voix des membres du Comité présents ou représentés est requise.

Article 4-4) Droit des membres votants

Les membres ont le droit d'obtenir communication par le siège du Comité des documents nécessaires (sous nomenclature ci-après) pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche du Comité. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition des membres sont déterminées comme suit :

1° Doivent être adressés à tous les membres, quinze jours avant la réunion de l'assemblée générale, les documents suivants :

a) une formule de pouvoir

b) le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ainsi que les rapports d’activité,

c) les bilans et comptes de résultat in extenso, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, sauf si le Comité est capable de mettre à disposition cet in extenso sur son site Internet ; auquel cas, à l’instar des statuts nationaux, l’envoi peut ne comporter que le bilan et les comptes de résultat simplifiés, en prévoyant de n’adresser l’in extenso qu’aux membres qui en formulent la demande.

2° En cas d’assemblée générale élective, l’énumération des candidats et leur notice individuelle respective sont adressées à tous les membres 30 (trente) jours avant l’ouverture de la dite assemblée.

3° Doivent être tenus à disposition, au siège du Comité, de tout membre ayant droit de vote :

a) pendant le délai de 7 (sept) jours francs qui précède la réunion de toute assemblée générale, le texte des résolutions proposées ;

b) pendant le délai de 7 (sept) jours francs qui précède la réunion de toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, la liste des membres ayant droit de vote arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion. Cette liste qui comporte l'identification de tout membre ayant droit de vote, est enregistrée et contrôlée sur place par l'administration du comité ainsi que le nombre de voix dont chaque membre est titulaire ;

c) à toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : rapport du Comité Directeur, bilan, comptes de résultat et annexes et tous documents concernant les délibérations des assemblées du comité.

Section 2 : COMITE DIRECTEUR ET PRESIDENT

Article 5 – Membres du Comité Directeur

Le Comité est administré par un Comité Directeur de 20 membres, comprenant obligatoirement le représentant des SCA s’il existe, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du Comité. La représentation minimale des femmes au Comité Directeur est assurée de la façon suivante : un siège si le nombre de licenciées est inférieur ou égal à 10%, puis un siège supplémentaire par tranche de 10% entamée. Lors du renouvellement du Comité Directeur qui suit les Jeux Olympiques de 2008, la représentation des femmes au sein dudit Comité sera garantie en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles arrondi à la valeur inférieure. Dans le cas où le nombre de candidatures féminines serait insuffisant, le ou les sièges vacants seront laissés vacants et complétés dès que possible.

En application des dispositions de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les représentants des structures commerciales agréées élisent au sein du Conseil départemental des SCA, tel que défini ci-après, un représentant au Comité Directeur. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. Il adopte plus généralement l’ensemble des règlements du Comité autres que ceux qui doivent obligatoirement être adoptés par l’assemblée générale.

Article 6 – Election – Bureau – Mandat - Poste vacant

Pour être éligible, un candidat doit être majeur au jour de son élection. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard lors de l’Assemblé générale élective du comité précédant l’Assemblée Générale de la Fédération, elle-même élective. 
A l’exception du représentant des SCA, les 20 autres membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret uninominal par l’Assemblée générale des membres, selon le barème défini à l’article 4.1.

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président du comité. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins 
blancs. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Dès l’élection du président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un président adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint. Ces personnes et le Président forment ensemble le Bureau Directeur. Ce Bureau respecte dans sa composition les exigences relatives à la représentation des femmes telles que définies à l’article 5. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 7 : Révocation

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix; 
2° Les deux tiers des membres du Comité doivent être présents ou représentés ; 
3° La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 8 - Incompatibilités

Ne peuvent être élues aux instances dirigeantes:

1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Article 9 - Réunion - Délibération

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Seuls les membres du Comité Directeur, le Conseiller Technique Départemental s’il existe ou le Conseiller Technique Régional ou le Directeur Technique National, et les personnes invitées peuvent assister à ses réunions et aux réunions de bureau.

Les convocations des membres aux séances du Comité Directeur doivent être adressées au moins 15 (quinze) jours à l'avance.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

La représentation des membres est limitée à un pouvoir par membre du comité directeur. Ce pouvoir doit être manuscrit et présenté en préambule à la réunion du comité directeur concerné. Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Le Conseiller Technique Départemental ou Régional s’ils existent ou le Directeur Technique National, assistent, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur de même que deux représentants au plus du Conseil départemental des Sages désignés par leurs pairs. Tout membre du Comité Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances, perd la qualité de Membre du Comité Directeur.

Sauf circonstances particulières d’ordre du jour ou de travail en groupe restreint, assistent également aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative :

  • Les salariés du comité s’ils y sont autorisés par le Président Et/ou 
  • les présidents de clubs FFESSM de la Haute-Vienne non élus au comité directeur et/ou
  • les Présidents de Commissions ou, en leur absence, leur suppléant. et/ou : 
  • Les autres membres du Conseil départemental des Sages et/ou : 
  • les membres honoraires et/ou : 
  • toute personne dont la présence est jugée nécessaire.

Article 10 - Frais

Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt du comité par ses membres dirigeants (membres du Comité Directeur) ou tout licencié FFESSM du département, mandaté par le comité directeur, sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Comité Directeur et se conformer à l’article III.1.11 du règlement intérieur du CODEP ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 10- Président

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Le Président est rééligible. En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Président adjoint et à défaut par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’assemblée générale élit, sur proposition du Comité Directeur, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Cette élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour ; elle se déroule à bulletin secret. À cette occasion, seuls votent les membres de l’assemblée générale présents ou représentés.

Le Président du comité préside le Bureau Directeur, le Comité Directeur et l’assemblée générale du comité. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 11 - Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président d’un organisme déconcentré de la fédération, les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

TITRE III

AUTRES ORGANES DU COMITE 

Section 1 : les Bureaux


Article 12 – Le bureau départemental des juges et arbitres

Il a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges du comité pour chacune des disciplines sportives. Il inventorie les difficultés rencontrées par les juges et arbitres à l’occasion des compétitions du comité 
et en adresse rapport au moins une fois par an au Bureau des Juges et Arbitres institué régionalement ou à défaut à celui institué nationalement au sein de la Fédération, ledit rapport proposant en outre toute mesure de nature à remédier aux difficultés rencontrées. Il se compose d’un membre du Comité Directeur départemental qui en est le Président, d’un représentant des juges ou arbitres par Commission départementale organisant des compétitions et d’un membre de la Commission Juridique départementale lorsque celle-ci est active. Chaque représentant des juges et arbitres au bureau est élu au sein de l’organe institué par la Commission dont il dépend afin de regrouper les juges et arbitres. A défaut le représentant des juges et arbitres est désigné par le Président de la Commission dont il dépend. Afin d’accomplir ses missions le bureau se réuni au moins deux fois par saison sportive à l’initiative de son président.

Article 13 – Le bureau de surveillance des opérations électorales

Il est institué au sein du comité un bureau de surveillance des opérations électorales chargé de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des membres du Comité Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. Cet organe reçoit délégation du Comité Directeur qui l’institue pour toutes décisions relatives à la validité des opérations électorales et à la recevabilité des candidatures. En vertu de cette délégation, cet organe statue, dans le cadre de la mission qui lui incombe, en lieu et place dudit Comité Directeur. 
Sa mission prend fin en même temps que ledit Comité. Ce bureau est composé de 3 (trois) personnes choisies en raison de leurs compétences d’ordre déontologique, dont le président de la commission juridique du comité ou son représentant lorsque la commission juridique est active au sein du comité. Les membres de ce bureau sont désignés par le comité directeur.

Les membres du bureau de surveillance des opérations électorales ne peuvent être candidats aux instances dirigeantes du comité. Le bureau procède à tous les contrôles et vérifications utiles. Il émet un avis sur la recevabilité des candidatures ; Il est également compétent pour contrôler l’élection des membres du Bureau du Comité Directeur. Il a accès à tout moment aux bureaux de vote et il adresse à ces derniers tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires; Il peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. En cas de constatation d’une irrégularité, le bureau exige l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation. Il peut être saisi, en toute matière, par tout candidat ou par son représentant muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Il est saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’un de ses membres. La lettre de saisine doit exposer les fondements et motifs de la contestation et porter en annexe, le cas échéant, les preuves au soutien de ladite contestation. En matière de recevabilité des candidatures le bureau doit être saisi au plus tard trente jours francs avant l’ouverture de l’assemblée générale élective. Le bureau convoque le candidat mis en cause, dix jours au moins avant son audition, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire en joignant copie de la lettre de saisine. L’intéressé peut être assisté d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le bureau doit émettre un avis au plus tard quarante huit heures avant l’ouverture des opérations de vote.

Section 2 : Les Commissions

Article 14 – définition

Le comité comprend des commissions départementales qui sont la déconcentration des Commissions interrégionales ou régionales et Nationales de la Fédération. Elles sont actuellement les suivantes :

  • La Commission Apnée ;
  • La Commission Archéologie Subaquatique ; 
  • La Commission Audiovisuelle ; 
  • La Commission Environnement et Biologie Subaquatiques ; 
  • La Commission Hockey Subaquatique ; 
  • La Commission Juridique ; 
  • La Commission Médicale et de Prévention ; 
  • La Commission Nage avec Palmes ; 
  • La Commission Nage en Eau Vive ; 
  • La Commission Orientation Subaquatique ; 
  • La Commission Pêche Sous-Marine 
  • La Commission Plongée Souterraine ; 
  • La Commission Technique ; 
  • La Commission Tir sur Cible Subaquatique.

Les commissions sont actives au niveau d’un comité lorsqu’un président est élu. Les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le Règlement Intérieur.

Article 15 – Missions

Leurs missions consistent à étudier les questions relevant de leurs disciplines ou activités et à en assurer la gestion, la promotion et le développement. A ce titre, elles doivent répondre aux objectifs fixés par les Commissions Nationales et relayés par les commissions interrégionales ou régionales dont elles dépendent. Les commissions émettent des propositions et avis soumis à l'approbation du Comité Directeur qui seul a le pouvoir de les rendre exécutoires. Elles n’ont pas de personnalité juridique et sont placées sous le contrôle direct du Comité Directeur, qui les consulte pour toute question relevant de leur compétence.

Section 3 : Les Conseils

Article 16 – Le Conseil départemental des SCA

Le Conseil des Structures Commerciales Agréées regroupe l’ensemble des représentants, dûment mandatés, des structures commerciales agréées, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du comité. Il se réunit à l’occasion de l’assemblée générale du comité. Il élit parmi ses 
membres, suivant les modalités de vote prescrites à l’article 4.2, un représentant, satisfaisant aux prescriptions de l’article 7, qui siège au Comité Directeur. Pour ce faire, chaque représentant de SCA dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’il aura délivrées au cours de l’exercice annuel précédent l’assemblée générale, selon le barème défini à l’article 4.1.1° ci-dessus.

Article 17 – Le Conseil départemental des Sages

Il est institué au sein du comité, un Conseil départemental des Sages anciennement « Conseil des Anciens ». Il est composé de pionniers des activités subaquatiques ou de personnes ayant contribué au développement de ses activités ou à l'administration du comité. Ce conseil est plus particulièrement régi par les dispositions du Règlement Intérieur.

TITRE V 
RESSOURCES ANNUELLES

Article 18 - Définition

Les ressources annuelles du comité comprennent : 
1° Le revenu de ses biens; 
2° Le produit des licences reversé par la FFESSM 
3° Le produit des manifestations ; 
4° Eventuellement, une cotisation supplémentaire versée par chaque association ou structure agréée sous forme d’aide exceptionnelle à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale. En outre cette décision ne peut être prise que si la moitié au moins des membres du comité, représentant au moins la moitié des voix dudit comité, sont présents ou représentés. Le montant de cette cotisation ne peut en aucun cas dépasser le droit annuel d’affiliation payer par les associations à la Fédération.
5° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics ; 
6° Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ; 
7° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ; 
8° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 19: Placement

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances (titres d’Etat ou garantis par l’Etat)

Article 20 - Comptabilité

La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité du comité, est tenue pour chaque établissement du comité.

TITRE VI 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE MODIFICATION DES 
STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) sur proposition du Comité Directeur ou du dixième au moins des membres du comité représentant au moins le cinquième (20%) des voix. Dans l’un et l’autre cas, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire est accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications. La convocation est adressée aux membres de l’assemblée générale du comité 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de ladite assemblée. L’assemblée générale extraordinaire est souveraine pour modifier ou enrichir les propositions de modifications telles qu’expédiées dans le courrier de convocation. L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans conditions de quorum. En cas d’évolution législative ou réglementaire, une commission ad hoc peut être habilitée, sur la base d’une motion votée par l’AGE, à la majorité simple, à prendre toutes initiatives permettant, après l’AGE, la mise en conformité des statuts et du règlement intérieur qui en découle avec la législation ou 
la réglementation. Cette commission est constituée par le Président, le Secrétaire et le Président de la Commission Juridique lorsqu’elle existe.

Article 22- Dissolution

L'assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du comité de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues pour la modification des statuts. En cas de dissolution, sont applicables les dispositions des articles 4-3 2° a) et d) des présents statuts.

Article 23- Formalités

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du comité, sont adressées sans délai à la FFESSM.

TITRE VII 
SURVEILLANCE ET PUBLICITE


Article 25 -

Le Président du comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du comité dénommé également CODEP HAUTE-VIENNE / 5 Allée de la Terrasse / 87220 FEYTIAT

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