ffessm codep87

Index de l'article

Titre I But et composition.

Article I.1. - But : 

Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter les statuts du comité Haute-Vienne, organisme déconcentré de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), en précisant notamment ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de ses organes et de ses membres. 

Il est ici rappelé que:

a) En application des dispositions de l’article 16 III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée la FFESSM, en sa qualité d’organisme agréé par le Ministère chargé des sports, participe à une mission de service public.

b) En sa qualité de fédération délégataire et en application de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée la FFESSM est chargée de promouvoir, d'organiser et de développer les activités subaquatiques, sur tout le territoire français tel que défini à l’article 4 des statuts.

c) De surcroît dans chaque discipline sportive pour lesquelles la FFESSM a reçu délégation du ministre chargé des sports elle est seule habilitée à organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.

d) que par "activités subaquatiques", il faut entendre : 

  • celles qui s'exercent en immersion, 
  • celles à caractère mixte, qui s'exercent à la fois en immersion et en surface, 
  • celles qui, s'exerçant par hypothèse en surface seulement, nécessitent l'utilisation d'accessoires constitués soit de palmes, soit de masque, soit de tuba ou de tout autre dispositif permettant la respiration en état d'immersion. 
  • et plus généralement, toutes celles qui, dans les domaines aquatique et subaquatique, requièrent une maîtrise spéciale et des connaissances spécifiques permettant l'action sportive de l'homme dans l'eau, à l'aide d'accessoires. 

Article I.2. – COMPOSITION : 

Article I.2.1.- Membres :

Le comité est constitué de membres tels que définis à l’article 2 des statuts. 

Article I.2.2. – Siège :

Les associations affiliées et les SCA dépendant du comité sont celles dont le siège est situé sur le territoire du comité. STATUTS ET R.I. FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 18/27 

Article I.2.3. — les personnes physiques honorées: 

a) Ce sont les personnes physiques auxquelles le comité confère un titre honorifique à savoir : les titres de Membres d'Honneur, de Membres Honoraires ou de Membres du Conseil des Sages. 
b) La qualité de Membre d'Honneur est conférée par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu d’éminents services au comité. 
c) La qualité de Membre Honoraire dans une fonction définie peut être décernée par le Comité Directeur aux personnes ayant occupé activement les dites fonctions et qui ont rendu d'éminents services au comité ; 
d) par ailleurs, il est constitué un "Conseil départemental des Sages", gardien de l’éthique, composé de pionniers des activités subaquatiques ou de personnes ayant contribué au développement de ces activités ou à l'administration du comité. 

Pour être admis au Conseil départemental des Sages, outre l’agrément du Comité Directeur, il faut être : 

  • Parrainé par deux membres dudit Conseil ; 
  • Recueillir la majorité simple des votes exprimés en assemblée générale à la condition que cette majorité représente au moins le tiers du nombre total des voix du comité. 

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les anciens Présidents du comité, sur leur demande écrite adressée au Président en titre et à condition de n’avoir pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, intègrent de droit le Conseil des Sages. Sur toute question importante, notamment celle engageant la politique du comité, le Comité Directeur ou l’assemblée générale peut demander un avis au Conseil Départemental des Sages. 

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