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Titre II Administration et fonctionnement 

Article II.1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

Article II.1.1 – Composition : 

Conformément à l’article 4.1 des statuts l'assemblée générale du comité se compose de deux catégories distinctes de membres votants. 

Article II.1.2. – Catégorie « associations affiliées » : 

Pour pouvoir voter, chaque association doit avoir acquitté le droit annuel d'affiliation de l'exercice en cours. Le délégué de chaque association affiliée est, de droit, son président ou, en cas d'empêchement, soit un de ses membres, soit un autre délégué de cette catégorie, porteur d'un pouvoir obligatoirement signé du président et sur lequel ce dernier aura apposé la mention manuscrite : "Bon pour pouvoir" .

Article II.1.3. – Catégorie « structures commerciales agréées ». 

Pour pouvoir voter, chaque structure commerciale agréée (SCA) doit avoir acquitté le droit annuel d'agrément de l'exercice en cours. Le délégué de chaque structure commerciale agréée est, de droit, son représentant légal ou, en cas d'empêchement, soit une personne appartenant à l’entreprise et licenciée à la fédération, soit un autre délégué de cette catégorie, porteur d'un pouvoir obligatoirement signé du représentant légal de la SCA et sur lequel ce dernier aura apposé la mention manuscrite : « Bon pour pouvoir ». Le nombre de voix attribuées aux représentants des structures commerciales agréées est au plus égal à 10 % du nombre total de voix au sein du comité. Si ce nombre était supérieur, le nombre de voix serait alors attribué à chaque structure commerciale agréée au prorata du nombre de licences délivrées par elle durant l’exercice pour lequel l’assemblée générale est convoquée. STATUTS ET R.I. FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 19/27

Article II.1.4. – Personnes physiques honorées (si les statuts prévoient leur existence)

Eu égard à leur statut, elles peuvent assister à l’Assemblée Générale, sans droit de vote. 

Article II.1.5. Catégorie

« organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ». Les représentants de ces organismes peuvent assister à l’Assemblée Générale, sans droit de vote. 

Article II.1.6. – Capacité : 

Tous les délégués votants doivent jouir de leurs droits civils et civiques et être personnellement en possession d’une licence FFESSM en cours de validité.

Article II.1.7.- Observateurs : 

En dehors du président ou du délégué, chaque groupement peut envoyer aux assemblées autant d'observateurs qu'il le désire, ces observateurs ne pouvant toutefois participer aux débats que par l'intermédiaire des délégués officiels. Ces observateurs doivent être en possession d’une licence FFESSM en cours de validité.

Article II.1.8.- Section :

Les associations dont les champs d'action dépassent le cadre géographique local doivent former des sections qui relèvent respectivement du comité départemental régional sur le territoire duquel elles ont leur siège même si elles ne sont pas constituées sous la forme d'associations déclarées, et ce, dès l'instant où elles sont composées d'au moins 11 membres. L'association mère est seule affiliée à la fédération. L'association doit répartir, entre ses différentes sections, le nombre de voix dont elle dispose sur le plan national et en informer le siège fédéral. Cette répartition est effectuée au prorata du nombre de licenciés au sein des sections. Le président de la section, ou son représentant, est seul habilité à voter.

Article II.1.9.- Vote :

Seuls les membres et leurs délégués en règle avec la fédération et le Comité peuvent prendre part aux différents scrutins. A cet effet, la présentation par les membres du reçu délivré par la fédération afin d’attester du paiement de leurs cotisations sera exigée à titre de justificatif au moment de la signature de la feuille de présence de l'assemblée. Ces conditions s’appliquent également pour les votes par procuration ou correspondance le cas échéant.

Article II.2 —COMITÉ DIRECTEUR ET BUREAU. 

Article II.2.1— COMITÉ DIRECTEUR. 

Le Comité Directeur administre le comité. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou autoriser tout acte qui n’est pas réservé à l'assemblée générale, et qui n’est pas contraire à la loi et aux règlements ni aux statuts et règlements fédéraux. 

a) Il relaie la politique nationale de la FFESSM. 

b) Il assure, dans la mesure du possible, la diffusion des informations et directives régionales et nationales auprès des licenciés, clubs, SCA et commissions. 

c) Il fait remonter, aux niveaux régional et national, les informations de toute nature (souhaits, doléances) des licenciés, clubs, SCA et commissions. 

d) Il étudie toute modification statutaire avant qu'elle soit soumise au vote de l'assemblée générale extraordinaire. 

e) Il élabore le règlement intérieur du comité et le soumet à l’approbation du Comité Directeur National puis au vote de l’assemblée générale ordinaire pour toute modification éventuelle. STATUTS ET R.I. FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 20/27

f) Il veille au respect de l'amateurisme et à la stricte observation des règlements fédéraux. 

g) Il contrôle l'activité des associations affiliées. 

h) Il gère les finances du comité et suit l'exécution du budget. 

i) Il décide de l'opportunité de rendre exécutoires les propositions des commissions. 

j) Il entretient toutes les relations utiles avec les organisations sportives françaises et étrangères et avec les pouvoirs publics. 

k) Il fait appliquer, à son échelon, les critères des disciplines reconnues de haut niveau par le ministère chargé des Sports. 

l) Il décide éventuellement du transfert du siège social en tout lieu du territoire de la même commune.

Article II.2.2. Candidature :

La notice individuelle des candidats au comité directeur doit stipuler : l’état civil complet du membre, son numéro de licence, son sexe, son curriculum vitae fédéral, sa profession et s’il est salarié, dirigeant, propriétaire ou exploitant d’une structure commerciale agréée ou d’un groupement tels que définis aux articles 1.1.2 et 1.2.2 des statuts. Les candidatures individuelles doivent impérativement parvenir au siège du comité 50 (cinquante) jours francs au moins avant l'ouverture de l’assemblée générale ; Il appartient à chaque candidat de s’assurer, dans les délais, de la réception de sa candidature par le siège du comité. Le XXème membre est directement élu par le Conseil des SCA réuni en assemblée générale élective. La liste des candidats est définitivement arrêtée sur procès-verbal de constat le 49 (quarante neuvième) jour avant l'ouverture de l’assemblée générale élective par l'administration fédérale du comité. 40 (quarante jours) au moins avant l'assemblée générale, le comité diffusera à tous les membres du comité, la liste des candidats.

Article II.2.3. — Droit de présence:

Les agents rétribués du comité peuvent être autorisés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur. Le Conseiller Technique Départemental ou Régional lorsqu’ils existent ou le Directeur Technique National, assiste également, avec voix consultative, à ces réunions ainsi qu'à ces manifestations.

Article II.2.4. — Frais des membres du Comité Directeur

Les membres du Comité Directeur peuvent percevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, des frais de mission ou de déplacement, conformément à l'article 9 des statuts. Suivant les règles fédérales sur les montants accordés, ces frais sont reportés sur les fiches de frais type. Les fiches de frais, accompagnées de leurs justificatifs, sont soumises à l’accord du trésorier du comité, qui ordonnance le paiement.

Article II.2.5. — Discipline des réunions du Comité Directeur :

Les réunions du Comité Directeur sont présidées par le Président du comité et, en cas d'empêchement, par le président adjoint ou, à défaut encore, par le plus âgé des vice-présidents dans le poste. Chaque question figurant à l'ordre du jour fait l’objet, avant toute discussion, d’un bref développement de présentation qui est effectué soit par le Président, soit par tout autre membre du Comité Directeur. Un débat est ensuite ouvert, chacun ne prenant la parole qu'après l'avoir demandée et obtenue du président de séance. STATUTS ET R.I. FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 21/27 La personne qui a la parole ne doit pas être interrompue, sauf éventuellement par le président de séance qui peut l'inviter à abréger son intervention ou lui retirer la parole s'il considère que la question a été suffisamment débattue. Les membres du Comité Directeur ne doivent pas avoir de conversations particulières perturbant les débats. Si une question est mise au vote, celui-ci peut avoir lieu soit à main levée, soit à bulletin secret, selon ce qui résultera des statuts ou textes réglementaires, ou si un seul membre du Comité le demande. Entre le moment où la question est débattue et sa mise au vote, une suspension de séance pourra être décidée par le président, afin que les membres du Comité Directeur puissent se consulter. Un vote commencé ne peut jamais être interrompu. Une fois le résultat du vote proclamé, les membres du Comité Directeur qui le désirent, peuvent demander à expliquer leur vote.

Article II.3. — BUREAU

Le Bureau Directeur est désigné conformément à l'article 6 des statuts. Il gère les affaires courantes du comité. Son fonctionnement est en tout point identique à celui du Comité Directeur.

Article II.3.1 — Le Président :
  • Il détient, de par son élection, les pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir aller à l'encontre des décisions de l'assemblée générale, du Comité Directeur ou du Bureau Directeur. 
  • Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics ou des organismes privés, sur son ressort territorial. 
  • Il détient le pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés du comité, et le pouvoir de poursuite disciplinaire à l’égard de tous les membres, organes et licenciés du comité. 
  • Il dirige les services administratifs du comité. En tant que de besoin, il peut déléguer, à un directeur administratif, son pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés du comité. 
  • Il ordonnance les dépenses. 
  • Il peut déléguer ses pouvoirs, suivant mandat écrit, pour des objets qu’il définit et délimite. 
  • Il convoque les assemblées générales, les réunions des Comités et des bureaux directeurs. Il les préside de droit. 
  • Il fixe l’ordre du jour des réunions du Comité Directeur et du bureau directeur. 
  • Il arrête l’ordre du jour des assemblées générales, sur proposition du Comité Directeur.


En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Article II.3.2. — Le président adjoint : 

Il seconde le Président et le remplace ou le substitue dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement. 

Article II.3.3. — Les vice-présidents : 

Ils peuvent représenter le Président ou le président adjoint, sur mandat de ces derniers. 

Article II.3.4. — Le secrétaire : 
  • Il veille à la bonne marche du fonctionnement du comité. 
  • Il s’assure de la diffusion de l’information à destination des clubs affiliés, des établissements agréés et des commissions. 
  • Il assure l’information et la communication auprès des tiers. 
  • Il assure l'expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des décisions du Comité Directeur et de son bureau. 
  • Il est chargé également de la transcription, sur le registre prévu à cet effet, des procès verbaux des Comités Directeurs, des bureaux directeurs et des assemblées générales. 
  • Il assure la diffusion des procès-verbaux des diverses réunions. 
  • Il surveille la correspondance courante. 

Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint. STATUTS ET R.I. FFESSM –CODEP HAUTE-VIENNE 22/27 

Article II.3.5. — Le trésorier : 

Il assure la gestion financière de l’ensemble du comité. Il assure la gestion des fonds et titres du comité.Cette fonction est incompatible avec celle de trésorier national ou d’un autre organisme déconcentré. Il a pour missions :

  • de préparer, chaque année, le budget prévisionnel qu'il soumettra au Comité Directeur et qu'il présentera ensuite à l'approbation de l’assemblée générale; 
  • de surveiller la bonne exécution du budget ; 
  • de donner son accord pour les règlements financiers ; 
  • de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant pas au budget prévisionnel ; 
  • de veiller à l’établissement, en fin d'exercice, des documents comptables et notamment du bilan et du compte de résultat ; 
  • de soumettre ces documents comptables au Comité Directeur pour approbation par l'assemblée générale ; 
  • de donner un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle non prévue au budget prévisionnel. 

Il est assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint. 

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