ffessm codep87

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TITRE VI. Dispositions diverses 

Article VI.1. — Décompte des voix :

En toute occasion et en tout lieu, pour les assemblées départementales, seule sera admise comme référence le nombre de licences payées par chaque association affiliée ou structure agréée au cours de l’exercice précédent l’assemblée générale nationale. La date d'échéance est fixée par le Comité Directeur National selon les convenances de date des assemblées générales.

Article VI.2. — obligation de licence :

Pour être investi d'une fonction, d'une délégation ou d'une mission, obligation est faite d'être licencié à la FFESSM et à jour de ses cotisations, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de la fédération. 

Article VI.3. — Modifications du règlement intérieur.

Des additifs, des suppressions ou des modifications peuvent être apportés au Règlement intérieur de la Fédération, en fonction de l'évolution sportive, administrative ou de la réglementation. Le cas échéant, le présent règlement sera mis en conformité avec le Règlement intérieur de la Fédération lors de la première assemblée générale ordinaire suivant l’assemblée générale nationale ordinaire ayant adopté lesdits additifs, suppressions ou modifications. En tout état de cause et en toute circonstance, en cas de manque de précision ou de litige dans l’interprétation des statuts et règlements du comité ou en cas de contradiction entre ces textes et les Statuts et Règlement Intérieur de la Fédération, les dispositions des textes nationaux priment sur toute autre. Les projets de modification seront communiqués aux membres du comité, 30 (trente) jours au moins avant l'assemblée générale fédérale.

Article VI.4. — Auteur - œuvre 

Tout écrit, tout dessin, et, d'une façon générale, toute oeuvre mise à la disposition du comité, organisme déconcentré de la fédération, pour l'éducation sportive ou pour la formation des cadres, reste la propriété de son auteur qui ne pourra cependant pas en retirer l'usage au comité et à la fédération, ces derniers s'interdisant toutefois d'en autoriser la reproduction ou l'utilisation par des tiers sans l'assentiment de l'auteur. 

Article VI.5. — Responsabilité : 

Les présidents élus des associations affiliées, les représentants légaux des structures commerciales agréées et les représentants légaux « des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines fédérales contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci », sont responsables des sommes que lesdits organismes, SCA et associations affiliées, pourraient devoir à au comité et/ou à la fédération.

Article VI.6. — Droit à l'image (article voté en CODIR le 18/06/2018) :

Les clubs et membres du comité départemental Haute-Vienne FFESSM, reconnaissent qu’ils seront filmés, photographiés pendant toutes les activités du CODEP87.Les membres du CODEP87 renoncent dès maintenant à leur droit à l'image pour toutes les photos, vidéos ou toute autre forme de représentation, prises à l'occasion des manifestations sportives ou toutes autres formes d’activités organisées par le CODEP87.Le refus de figurer sur une image devra être préalable à la prise de vue et renouvelé à chacune d'elle.Si la prise de vue a été accomplie au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, aucune infraction ne sera retenue, que la prise d'image ait été réalisée dans un lieu public ou privé.Il appartient aux intéressés de faire ce qui est en leur pouvoir pour rester hors du cadre.Aucune responsabilité du preneur d'image/son ou du CODEP87 ne saurait être retenue si le ou les membres ayant expressément refusé d'apparaître se maintiennent malgré tout dans le cadre alors même que le preneur de vue/son, leur aura demandé d'en sortir.Les membres du CODEP87 reconnaissent qu'ils cèdent également les droits de toutes personnes mineures dont il est responsable.Les membres du CODEP87 donnent l’autorisation au CODEP87 et/ou à tout autre personne physique ou morale qui se substituerait à elle et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, le droit de reproduction concerne les supports suivants : sous forme de livres, brochures, journaux, magazines, sur des supports graphiques actuels ou futurs et notamment affiches et affichettes, photocopies, sur tous supports d’enregistrements magnétiques, optiques, numériques et électroniques tant actuels que futurs, CD ROM, DVD, films, internet.Les membres de l'association renoncent à toute contrepartie financière et/ou avantages de quelque nature que ce soit de l’exploitation qui en sera faite.

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